Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre III : Réactifs
Section unique.
IdentifiantLEGIARTI000025787027
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5433-3 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ce réactif et dont il a eu connaissance.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°96-351 du 19 avril 1996 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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