Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre VII : Produits de tatouage.
IdentifiantLEGIARTI000048487683
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5437-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage :
2. 1° De ne pas tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article R. 513-10-3 ;
3. 2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article R. 513-10-14 ;
4. 3° De ne pas transmettre, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en fait la demande motivée, la liste des produits dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances pour lesquelles l'agence suspecte un doute sérieux sur l'innocuité.
5. Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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