Code de la santé publique · Article

Article R5437-4

Article en vigueur depuis le 6 mars 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VII : Produits de tatouage.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
  5. Chapitre VII : Produits de tatouage.
IdentifiantLEGIARTI000018213430
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5437-4 du Code de la santé publique (version du 6 mars 2008)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R. 513-10-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018213430, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.