1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations ou d'événements similaires, des dispositifs non conformes aux dispositions des articles 5 et 18 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sans accompagner cette présentation d'une marque visible qui indique clairement que ces dispositifs sont destinés exclusivement à la présentation ou la démonstration et ne peuvent être ni mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, ni mis en service avant leur mise en conformité.
Code de la santé publique · Article
Article R5462-3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Sanctions pénales
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Section 1 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000053923786
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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