1. Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5522-2, le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-730 du 1er août 2026 relatif à diverses dispositions concernant des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et d'autres produits de santé à l'exception des articles R. 5211-13, R. 5212-3, R. 5212-39, R. 5212-40 et R. 5212-41.
Code de la santé publique · Article
Article R5522-1
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Îles Wallis et Futuna
- Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000054612959
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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