RattachementChapitre III : Dispositions pénales et financières
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions pénales et financières
IdentifiantLEGIARTI000054196571
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5523-4 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →
1. Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :
2. 1° Au 1° de l'article R. 5462-1, les mots : “Pour un établissement de santé, un groupement de coopération sanitaire ou un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article R. 5222-4” sont remplacés par les mots : “Pour l'agence de santé du territoire” ;
3. 2° Aux articles R. 5462-3 et R. 5462-4, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.
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