RattachementSection 8 : Permanence des soins en établissement de santé
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
IdentifiantLEGIARTI000051133761
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6111-43-1 du Code de la santé publique (version du 6 février 2025)Légifrance →
1. Une structure peut assurer la mission de permanence des soins en recourant à des professionnels de santé qui n'exercent pas en son sein selon les modalités suivantes :
2. 1° En lien avec d'autres structures du territoire afin de permettre à des professionnels de santé qui y exercent et sont volontaires de participer à cette mission en son sein ;
3. 2° En recourant à la participation de professionnels de santé libéraux volontaires.
4. Cette organisation est précisée dans la réponse à l'appel à candidatures.
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