RattachementSection 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre II : Service public hospitalier
Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier
IdentifiantLEGIARTI000033366267
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6112-3 du Code de la santé publique (version du 11 novembre 2016)Légifrance →
1. L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision d'habilitation.
2. Un nouvel avenant est conclu, dans les mêmes conditions, lorsque l'habilitation prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 6112-2.
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