RattachementSous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
Section 6 : Etudes nationales de coûts
Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts
IdentifiantLEGIARTI000044847406
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6113-53 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
2. 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
4. 3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ;
5. 4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
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