Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Section 8 : Neurochirurgie
IdentifiantLEGIARTI000046888720
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-100 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation ne peut mettre en oeuvre les ou l'une des pratiques suivantes :
2. 1° Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale ;
3. 2° Radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques ;
4. 3° Neurochirurgie pédiatrique,
5. que si l'autorisation de pratiquer l'activité de soins en neurochirurgie l'a mentionné expressément.
Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues au VI de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022.
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