RattachementSection 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation
IdentifiantLEGIARTI000044957819
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-125-3 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé.
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
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