Code de la santé publique · Article

Article R6123-13

Article en vigueur depuis le 23 mai 2006.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre II : Equipement sanitaire
  5. Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
  6. Section 1 : Médecine d'urgence
  7. Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.
IdentifiantLEGIARTI000006916764
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-13 du Code de la santé publique (version du 23 mai 2006)Légifrance →

1. Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1 que s'il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R712-71-4 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006916764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.