RattachementSous-section 2 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Section 19 : Activité de soins de chirurgie
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique
IdentifiantLEGIARTI000046878475
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-207 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie pédiatrique " adhère au dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique.
Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues au VI de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022.
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