RattachementSous-section 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Section 19 : Activité de soins de chirurgie
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique
IdentifiantLEGIARTI000046878557
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-210 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut être délivrée que si le titulaire dispose, le cas échéant par convention ou dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-1, d'un accès permettant la prise en charge dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, à :
2. " 1° Une unité de réanimation ;
3. " 2° Un plateau technique permettant la réalisation d'endoscopies interventionnelles ;
4. " 3° Un scanographe adapté à la prise en charge des patients atteints d'obésité sévère vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues au VI de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022.
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