Code de la santé publique · Article

Article R6123-7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2006.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre II : Equipement sanitaire
  5. Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
  6. Section 1 : Médecine d'urgence
  7. Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000006916752
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-7 du Code de la santé publique (version du 23 mai 2006)Légifrance →

1. Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en charge de façon exclusive les enfants malades ou blessés dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R712-69 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006916752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.