RattachementSous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Section 6 : Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000041767030
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6123-83-1 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. L'autorisation précise :
2. 1° Les organes ou les tissus ou les tissus vascularisés pour lesquels elle est accordée ;
3. 2° L'indication ou la situation concernée ;
4. 3° Si l'activité concerne les enfants, les adultes et les enfants ou uniquement les adultes ;
5. 4° Le site sur lequel l'activité est exercée.
6. Elle peut être assortie de conditions particulières dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité des patients.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.
Aller plus loin
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