RattachementSous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
IdentifiantLEGIARTI000034568721
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6132-1-3 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. I. – Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.
2. II. – La convention de partenariat prévue au VIII de l'article L. 6132-1 est transmise après signature, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
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