Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre III : Coopération
Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire
Section 4 : Communautés hospitalières de territoire
Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel
IdentifiantLEGIARTI000022939070
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6132-32 du Code de la santé publique (version du 23 octobre 2010)Légifrance →
1. I. ― La commission médicale commune est consultée sur les matières suivantes :
2. 1° Les modifications apportées au projet médical de la communauté ;
3. 2° Lorsqu'il en existe un, le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la communauté ;
4. 3° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les projets d'établissement, les plans globaux de financement pluriannuels et les programmes d'investissement des établissements parties à la convention de communauté hospitalière de territoire.
5. II. ― La convention peut prévoir que la commission médicale commune est consultée sur d'autres matières parmi celles définies aux articles R. 6144-1, R. 6144-2, R. 6144-2-1 et R. 6144-2-2.
6. III. ― La commission médicale commune est informée sur toutes les autres matières prévues à l'article R. 6144-1-1.
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