1. Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23, l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu'à valoriser ses activités de recherche.
2. Les résultats de l'exploitation des brevets et de la valorisation des activités de recherche sont répartis dans les conditions prévues par l'article R. 6133-5 et par les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle. Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas opposables à l'assurance maladie.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R6133-19 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 avril 2017, le numéro R6133-24 portait un autre texte (« Le groupement est administré par un administrateur élu en… »), devenu l'article R6133-29 (décret n° 2017-631 du 25 avril 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.