Code de la santé publique · Article

Article R6143-32

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 10 avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 2 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006917552

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6143-32 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de l'article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette délibération.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-3 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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