Code de la santé publique · Article

Article R6143-36-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Autres dispositions
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre IV : Etablissements publics de santé
  5. Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
  6. Section 2 : Directeur et directoire
  7. Sous-section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021639934
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6143-36-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021639934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.