Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 1 : Commission médicale d'établissement
Sous-section 1 : Attributions générales
IdentifiantLEGIARTI000027981886
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6144-1-1 du Code de la santé publique (version du 23 septembre 2013)Légifrance →
1. La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
2. 1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
3. 2° Les contrats de pôles ;
4. 3° Le bilan annuel des tableaux de service ;
5. 4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
6. 5° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
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