RattachementSous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 1 : Commission médicale d'établissement
Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
IdentifiantLEGIARTI000022159554
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6144-2-1 du Code de la santé publique (version du 3 mai 2010)Légifrance →
1. La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
2. 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;
3. 2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
4. 3° L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
5. 4° Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ;
6. 5° L'organisation des parcours de soins.
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