Code de la santé publique · Article

Article R6144-26

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 3 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Fonctionnement.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 1 : Commission médicale d'établissement
Sous-section 3 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006917640

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6144-26 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Lorsque la commission médicale d'établissement compte plus de vingt membres, elle constitue en son sein un bureau. La composition du bureau, ses règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par le règlement de la commission.

2. Le bureau prépare les délibérations de la commission médicale d'établissement portant sur des questions autres que celles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 6144-1 ou examinées par la commission en formation restreinte.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-16-26-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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