Code de la santé publique · Article

Article R6144-40

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Attributions.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre IV : Etablissements publics de santé
  5. Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
  6. Section 2 : Comité technique d'établissement
  7. Sous-section 1 : Attributions.
IdentifiantLEGIARTI000044445591
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6144-40 du Code de la santé publique (version du 6 décembre 2021)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044445591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.