Code de la santé publique · Article

Article R6144-45

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2011 au 21 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Composition.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 2 : Comité technique d'établissement
Sous-section 2 : Composition.

IdentifiantLEGIARTI000024077832

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6144-45 du Code de la santé publique (version du 28 mai 2011)Légifrance →

1. Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à dix, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à dix, les trois collèges sont alors fusionnés. Si l'effectif du collège de la catégorie C est inférieur à dix, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie B.

2. Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire ou à désigner en cas de recours au scrutin sur sigle pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-17-2 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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