Code de la santé publique · Article

Article R6145-34

Article transféré, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

IdentifiantLEGIARTI000006917757

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-34 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2010 (décret n° 2010-425 du 29 avril 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D6145-34. Auparavant, ce texte figurait à l'article R6145-37 (décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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