1. La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé.
Code de la santé publique · Article
Article R6145-61-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé
IdentifiantLEGIARTI000028416867
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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