1. Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Code de la santé publique · Article
Article R6145-72
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Marchés des établissements publics de santé.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 3 : Marchés des établissements publics de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006917830
Texte parentLEGITEXT000006072665
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