RattachementParagraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques
Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11
IdentifiantLEGIARTI000038441018
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-141 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé.
2. Le comité est composé de :
3. 1° Six représentants du ministre de la défense, dont le directeur central du service de santé des armées qui peut se faire représenter ;
4. 2° Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
5. 3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
6. 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
7. 5° Trois directeurs généraux d'agences régionales de santé, dont ceux d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leurs représentants.
8. II.-Le comité définit dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement.
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