RattachementParagraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques
Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12
IdentifiantLEGIARTI000038441022
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-142 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12 prévoit les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional en application de l'article L. 1435-8 et la mise en œuvre au niveau régional des mesures inscrites au protocole mentionné au paragraphe 1.
2. Le ministre de la défense désigne, auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé, un ou plusieurs correspondants, qui, dans leur domaine de compétence, peuvent participer à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation du contrat spécifique.
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