RattachementSous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16
IdentifiantLEGIARTI000038441079
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-148 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :
2. -du gouverneur des Invalides ;
3. -du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;
4. -du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant.
5. II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147.
6. III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine les délégations.
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