RattachementSection 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
IdentifiantLEGIARTI000023275906
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-59 du Code de la santé publique (version du 24 décembre 2010)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 6143-3, le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme suit :
2. 1° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective ;
3. 2° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
4. 3° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de région d'Ile-de-France.
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