Code de la santé publique · Article

Article R6147-74

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

IdentifiantLEGIARTI000006918031

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6147-74 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois ans.

2. Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article R6147-15 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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