Code de la santé publique · Article

Article R6147-78

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.

IdentifiantLEGIARTI000006918035

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6147-78 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

2. Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article R6147-19 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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