Code de la santé publique · Article

Article R6147-91

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre IV : Etablissements publics de santé
  5. Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
  6. Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
  7. Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
IdentifiantLEGIARTI000006918050
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-91 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la santé.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article R6147-32 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006918050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.