Code de la santé publique · Article

Article R6147-93

Article en vigueur depuis le 6 mai 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

IdentifiantLEGIARTI000022165303

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6147-93 du Code de la santé publique (version du 6 mai 2010)Légifrance →

1. Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99, aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article R6147-34 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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