RattachementSection 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
IdentifiantLEGIARTI000022165294
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-95 du Code de la santé publique (version du 6 mai 2010)Légifrance →
1. Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
2. 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
3. 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ;
4. 3° Le plan global de financement pluriannuel ;
5. 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
6. 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ;
7. 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
8. 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.