Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
Sous-section 5 : Rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000022875659
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-25 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 (décret n° 2006-717 du 19 juin 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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