Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006918583
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-267 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour décision.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°87-378 du 9 juin 1987 (décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).
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