Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006918585
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-268 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel du centre national de gestion qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°87-378 du 9 juin 1987 (décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).
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