Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
Sous-section 11 : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045140758
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-383 du Code de la santé publique (version du 7 février 2022)Légifrance →
1. La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
2. Le demandeur informe l'autre partie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
3. Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l'établissement.
4. Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-384 et R. 6152-385, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
5. Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son représentant.
6. Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.
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