Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
Sous-section 11 : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045140764
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-386 du Code de la santé publique (version du 7 février 2022)Légifrance →
1. Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387.
2. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
3. La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant.
4. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
5. Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.
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