Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000050591593
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-4-2 du Code de la santé publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 les dispositions réglementaires suivantes du livre Ier du code général de la fonction publique :
2. 1° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre II ;
3. 2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre II ;
4. 3° Le chapitre IV du titre III.
5. Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article, les compétences de l'autorité hiérarchique à l'égard des praticiens hospitaliers sont exercées par le chef d'établissement.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du décret précité, soit le 1er février 2025.
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