1. Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel. Pour l'application de l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est remplacée par la référence à la présente section.
Code de la santé publique · Article
Article R6152-422-1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2023.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Activité et positions.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels
- Sous-section 3 : Activité et positions.
IdentifiantLEGIARTI000048300993
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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