Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux
Sous-section 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000030380246
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-510 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°87-788 du 28 septembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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