Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux
Sous-section 5 : Garanties disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000022870797
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-530 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
5. 4° Le licenciement.
6. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
7. A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°87-788 du 28 septembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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