Code de la santé publique · Article

Article R6152-600

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Statut des praticiens attachés
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
  5. Chapitre II : Praticiens hospitaliers
  6. Section 6 : Statut des praticiens attachés
IdentifiantLEGIARTI000045128082
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-600 du Code de la santé publique (version du 7 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045128082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.