Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 6 : Statut des praticiens attachés
Sous-section 6 : Rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000027067180
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-612 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. Les praticiens attachés perçoivent après service fait :
2. 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3. 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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