RattachementSous-section 11 : Cessation de fonctions.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 6 : Statut des praticiens attachés
Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000022875017
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-630 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
2. Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
3. La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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